Amendement n° AC13 · Article PREMIER
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.