Amendement n° AC4 · Article PREMIER
De Béatrice Piron (Horizons & Indépendants) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial »
les mots :
« dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros.