Amendement n° AC3 · Article PREMIER
De Béatrice Piron (Horizons & Indépendants) · déposé le 14/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr