Amendement n° AC17 · Article PREMIER
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre » · PDF
- Dossier
- Pour plus de sport et moins de sucre
- Signataires
- M. Bruneau et M. Castiglione
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au premier janvier de l’année de demande ».
II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots l’alinéa 12
III. – En conséquence compléter par les mêmes mots l’alinéa 13
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les conditions d’éligibilité du dispositif.
Les enveloppes prévues n’étant pas consommées le gage ne semble pas nécessaire mais est inscrit pour le prémunir d’une inconstitutionnalité.