Amendement n° AC23 · Article PREMIER
De Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro » · PDF
- Dossier
- Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Signataires
- Mme Keloua Hachi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 822‑1 »
la référence :
« L. 822‑1‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 822‑1‑1 A »
la référence :
« L. 822‑1‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 822‑1‑1 A »
la référence :
« L. 822‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer le dispositif permettant l’extension du repas à 1 euro à tous les étudiants après l’article L. 822‑1‑1 issu de la loi Lévi qui évoque une « offre de restauration à tarif modéré ».