Amendement n° AC55 · Article 3
De Julie Delpech (Ensemble pour la République) · déposé le 26/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- Mme Delpech, rapporteure et Mme Thevenot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« La dixième ligne du tableau du I. de l’article L. 975‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 912-1-2 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
»
La huitième ligne du tableau du I. de l’article L. 976‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 912-1-2 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
»
La huitième ligne du tableau du I. de l’article L. 977‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 912-1-2 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
»
»
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 3 de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.