Amendement n° AC16 · Article unique
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 16/11/2024
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein » · PDF
- Dossier
- Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Signataires
- M. Houlié et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr