Amendement n° AC15 · Article unique
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 16/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein » · PDF
- Dossier
- Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Signataires
- M. Houlié, Mme Dupont et M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé à l’article L. 111‑1 ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le dispositif de l’amendement précédent, celui-ci reporte dans le code de l’éducation au chapitre dédié aux relations entre l’État et l’enseignement privé, les obligations propres à la modulation des crédits en fonction des critères de mixité sociale. Dès lors, l’amendement assure la stricte égalité entre les établissements publics et privés.
Le fait d’avoir préalablement donné une base légale à l’IPS permet de définir globalement dans le code comment doit être apprécier la mixité sociale en se référant à cet outil de mesure.