Amendement n° AC4 · Article unique
De Jean Laussucq (Ensemble pour la République) · déposé le 12/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein » · PDF
- Dossier
- Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Signataires
- M. Laussucq
- Source
- assemblee-nationale.fr