Amendement n° AC2 · Article unique
De Jean Laussucq (Ensemble pour la République) · déposé le 12/11/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein » · PDF
- Dossier
- Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Signataires
- M. Laussucq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article unique instaurant un contrat d’objectif de mixité sociale. Conditionner les financements à un indicateur de mixité sociale, remet en cause la liberté d’enseignement et l’autonomie des établissements privés sous contrat, protégées par la loi Debré et qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Cette disposition pourrait restreindre l’accès des familles, notamment celles issues de milieux modestes, aux établissements privés si ces derniers augmentaient leurs frais pour compenser la perte de financements.
La liberté de choisir sa scolarité est une liberté absolue qui ne doit pas être entravée par des considérations financières.
En imposant des seuils uniformes, cet article ignore la diversité des contextes locaux et des réalités spécifiques des établissements, risquant de fragiliser le secteur sans garantie d’une mixité sociale renforcée.
En somme, cette approche risque de désorganiser le système éducatif et de pénaliser les familles sans résoudre efficacement le problème. Nous proposons donc la suppression de cet article unique.