Amendement n° II-AC548 · ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Auzanot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 840, insérer l’alinéa suivant :
« Dépense de l’État pour l’intégration des élèves instruits en famille et réintégrés dans l’enseignement scolaire public du second degré ».
Exposé sommaire
Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du second degré des élèves auparavant instruits en famille.
Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du second degré a connu une tendance haussière du fait d’un accès minoré des enfants à l’instruction en famille. Cette réintégration a un coût non négligeable pour l’État. Cet amendement entend donc mesurer cette dépense et son évolution annuelle.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre d’élèves instruits en famille réintroduits dans l’enseignement scolaire public du second degré à l’année N. Le dénominateur prend en compte le coût annuel pour l’État d’un élève scolarisé dans l’enseignement scolaire public du second degré.
Périodicité́ : annuelle.