Amendement n° AC2046 · Article 5
De Céline Calvez (Ensemble pour la République) · déposé le 08/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC1466
- Signataires
- Mme Calvez, M. Sorre, Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Delpech, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Levasseur et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes :
« Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature.
La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisation des conventions, semblant ainsi réduire leur capacité à influencer les orientations stratégiques prises dans ces documents. Ce sous-amendement permet de clarifier l’implication du Parlement dès la phase d’élaboration, garantissant ainsi un meilleur contrôle démocratique et une prise en compte plus large des enjeux liés à ces conventions.
Cette modification s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la transparence et le rôle du législateur dans la définition des grandes orientations stratégiques des sociétés de l’audiovisuel public.
Cosignataires (11)
Danielle Brulebois, Julie Delpech, Anne Genetet, Jean Laussucq, Pauline Levasseur, Christophe Marion, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot