Amendement n° AC2038 · Article 5
De Salvatore Castiglione (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC1466
- Signataires
- M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« , qui sont rendues publiques, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer une transparence sur le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et la société France Médias.
Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés notamment les syndicats de salariés.