Amendement n° AC2036 · Article 3
De Salvatore Castiglione (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC1165
- Signataires
- M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.
L’objectif étant de renforcer le contrôle démocratique, qui est amoindri dans le cadre de la future holding.
L’amendement du Gouvernement, comme la PPL, propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire.