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Amendements / Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC1469 · Article 7

Gouvernement · déposé le 08/04/2025

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
Dossier
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2024 »

l’année : 

« 2026 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : 

« 2023 »

l’année : 

« 2025 ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : 

« 2023 »

l’année : 

« 2026 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1er janvier 2026.

Sous-amendements