Amendement n° AC1417 · Article 3
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC1138
- Signataires
- Mme Bourouaha et M. Maillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ne pas permettre le renouvellement des mandats des membres du conseil d’administration de la société France Médias. En effet, il est important que ce conseil d’administration qui concentrera de nombreux pouvoirs sur toutes les sociétés de l’audiovisuel public soit investi d’un mandat non renouvelable.
Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.