Amendement n° AC1233 · Article PREMIER
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 01/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC1090 (Rect)
- Signataires
- Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste et social
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après avis conforme de la Cour de Justice Européenne des Droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics