Amendement n° AC1164 · Article 3
Gouvernement · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑5‑1. – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat relative à la voix prépondérante du président des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de leur conseil d’administration en l’insérant dans un nouvel article 47‑5‑1.
Sous-amendements
- n° AC1552 · Retiré