Amendement n° AC1095 (Rect) · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 01/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233‑3 du code de commerce, »
Exposé sommaire
La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette possibilité en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement.
NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire.
Sous-amendements
- n° AC1133 · Irrecevable
- n° AC1134 · Irrecevable
- n° AC1135 · Irrecevable
- n° AC1136 · Irrecevable
- n° AC1146 · Irrecevable
- n° AC1147 · Irrecevable
- n° AC1148 · Irrecevable
- n° AC1149 · Irrecevable
- n° AC1150 · Irrecevable
- n° AC1157 · Irrecevable
- n° AC1159 · Irrecevable
- n° AC1160 · Irrecevable
- n° AC1161 · Irrecevable
- n° AC1254 · Retiré
- n° AC1255 · Rejeté
- n° AC1256 · Rejeté
- n° AC1257 · Rejeté
- n° AC1258 · Rejeté