Amendement n° AC987 · Article 5
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Masséglia et Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, avant toutes les occurrences du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« projets de ».
I. – En conséquence, au même alinéa, avant toutes les occurrences du mot :
« avenants »,
insérer les mots :
« projets d’ ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.