Amendement n° AC981 · Article 5
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Masséglia et Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'exclusion de France Médias Monde de la holding et à s'assurer que France Médias Monde ne soit pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et de parrainage alors même que la publicité est un marché difficile pour cette société en raison du morcellement dû aux différents pays et langues de diffusion. FMM ne représente pas de concurrence significative pour les acteurs privés nationaux de l'audiovisuel sur le marché de la publicité et ne devrait donc pas être soumise à un plafond de recettes.