Amendement n° AC941 · relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle,

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à sur-bureaucratiser le service public de l’audiovisuel public au détriment de la qualité du service rendu ses composantes aux citoyens et au détriment des moyens humains et financiers répartis sur l’ensemble des territoires métropolitains et ultramarins ».

La présente proposition de loi propose de fusionner, et ne peut en l’état qu’aboutir à une surconsommation des moyens dans les entités missionnées pour se fusionner entre elles. Le choix de faire cette réforme en plus d’être très contestable politiquement doit selon la Ministre et le Gouvernement se faire à moyens constants, ce qui vu la consommation de moyens qui sera nécessaire à échelon d'une certaine partie de l'ouest parisien présente trop de risque de préjudicier aux moyens du service public, dans toutes nos régions dont nos territoires ultramarins. D'où le présent amendement renommant plus justement cette proposition de loi.