Amendement n° AC939 · Article 5
De Céline Calvez (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Calvez, Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Fait, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Levasseur et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« sont rendues publiques après leur signature et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information en prévoyant que les conventions stratégiques pluriannuelles soient rendues publiques après leur signature afin de garantir une meilleure information des citoyens et des parties prenantes sur les engagements pris par la société France Médias dans le cadre de sa mission de service public. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de transparence et de contrôle démocratique et permettra de renforcer la confiance du public dans la gestion et l’exécution des missions de l’audiovisuel public, en garantissant un accès clair aux modalités et objectifs fixés dans ces conventions.
Cosignataires (12)
Danielle Brulebois, Julie Delpech, Philippe Fait, Anne Genetet, Jean Laussucq, Pauline Levasseur, Christophe Marion, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot