Amendement n° AC762 · Article 5
De Salvatore Castiglione (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« qui sont rendues publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une transparence sur le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et la société France Médias.
Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés notamment les syndicats de salariés.