Amendement n° AC760 · Article 5
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Bourouaha et M. Maillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement estiment que les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions doivent être transmises aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent faire l’objet d’un débat au Parlement.
De plus, les commissions doivent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines.