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Amendements / Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC750 · Article PREMIER

De Frédéric Maillot (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/03/2025

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
Dossier
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Signataires
M. Maillot et Mme Bourouaha
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale ».

Exposé sommaire

Les missions de définition des « orientations stratégiques » et de veille « à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes » attribués à la holding France Médias demeurent largement imprécises et n’empêchent pas la possibilité de centralisation de la direction éditoriale de la part de la société mère. 

Les cosignataires de cet amendement souhaitent donc préciser que les missions de la société France Médias ne pourront pas nuire à la liberté et à l’indépendance éditoriale des sociétés filles.

Cosignataires (1)

Soumya Bourouaha