Amendement n° AC626 · Article 11
De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Céline Hervieu, M. Echaniz, M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi et Mme Rouaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux,
notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement
publics et qui exercent une mission de service public.
Cosignataires (6)
Colette Capdevielle, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Emmanuel Grégoire, Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux