Amendement n° AC188 · Article 2
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Balanant, Mme Bannier, Mme Mette, M. Croizier et M. Gumbs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce capital est incessible. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement du groupe Les Démocrates à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant.
Cosignataires (4)
Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Frantz Gumbs, Sophie Mette