Amendement n° AC165 · Article 3
De Salvatore Castiglione (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.
La présente PPL propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire.