Amendement n° AC153 · Article 5
De Bruno Clavet (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Clavet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel mentionné à l’alinéa précédent donne lieu à un débat public devant chacune des deux assemblées parlementaires, organisé à l’initiative de la commission permanente chargée des affaires culturelles, portant spécifiquement sur les orientations stratégiques, les contenus diffusés et l’équilibre éditorial des sociétés France Télévisions et Radio France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur les deux piliers les plus influents de l’audiovisuel public français : France Télévisions et Radio France, qui concentrent l’essentiel des audiences, des moyens financiers et de l’impact éditorial.
Chaque année, les dirigeants de ces deux sociétés devront répondre, dans un débat parlementaire public, de l’utilisation des crédits publics, de leurs choix de programmation, du respect du pluralisme politique, de la représentation des territoires, et de l’adéquation de leurs contenus avec les attentes des Français.
Il s’agit de mettre fin à une forme d’entre-soi idéologique en instaurant une véritable reddition de comptes devant la représentation nationale.