Amendement n° AC67 · Article 5
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 24/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier et M. Gumbs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux sociétés France Médias »
les mots :
« trois sociétés France Médias, France Médias Monde ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« II. – Les conseils d’administration de la société France Médias et de la société France Médias Monde ... (le reste sans changement). ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« De même, le conseil d’administration de la société France Médias Monde est également consulté sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias Monde, ainsi que sur l’exécution de celle-ci. ».
Exposé sommaire
Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Frantz Gumbs