Amendement n° 5596 · Article 15
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 4306
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
S'il supprime la disposition de l'alinéa 31 qui envisageait, de façon irrégulière, d'appliquer les dispositions de l'article 15 aux litiges en cours, la date d'entrée en vigueur proposée par l'amendement du Gouvernement prive les citoyennes et citoyens d'un délais suffisant pour prendre connaissance d'un dispositif qui porte atteinte au droit au recours selon la Défenseure des Droits et est illisible selon le Conseil d'État, lequel a souligné qu'il est "à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme (...) sans aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses."
L'extrême complexité choisie par le gouvernement est telle qu'elle nécessite un ample délai d'entrée en vigueur, afin que les concepteurs de cette régression disposent d'un temps suffisant pour en décrypter les mécanismes dans les juridictions, les administrations et auprès des justiciables !