Amendement n° 5593 · Article 14
De Pascal Lavergne (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lavergne, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet de la demande d’autorisation unique ».
Exposé sommaire
Lorsque l’une ou plusieurs des législtations applicables au projet de destruction de haie dispose d’une consultation du public, cette consultation est organisée dans le cadre de la procédure d’autorisation unique. Cette consultation unique vaut pour l’ensemble des législations visées à l’article L. 412-24.
A contrario, lorsque les législations applicables au projet de destruction de haire ne le prévoie pas, l’autorité administrative n’a pas à organiser de consultation du public.
Cosignataires (4)
Éric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lecamp, Stéphane Travert