Amendement n° 5584 · Article 10
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 2325
- Signataires
- M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/05/2024 | Scrutin n° 3929 | rejeté | 17 pour, 32 contre, 13 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« physique »
insérer les mots :
« ou morale »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le seuil est fixé par décret en Conseil d’État »
insérer les mots :
« dont la taille excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L'amendement du groupe socialiste vise à assurer une meilleure régulation du marché foncier en empêchant toute personne physique de louer ou acquérir de nouvelles terres agricoles lorsque la taille de leur exploitation excède une taille fixée par décret.
Ce sous-amendement vise à étendre la portée de cet amendement en incluant dans le dispositif les personnes morales, afin d'empêcher tout contournement du dispositif via des structures sociétaires.
Ce sous-amendement s'inscrit ainsi dans la lignée de la loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dont l'objet était de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles. Pour cela, elle a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole.
Afin de préserver les terres agricoles des logiques spéculatives et de l'arrivée de capitaux étrangers via des sociétés ayant une activité agricole, ce sous-amendement empêche toute personne morale d'acquérir de nouvelles terres agricoles lorsque les exploitations excèdent des tailles fixées par décret.