Amendement n° 5569 · Article 13
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 4452 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Brulebois, Mme Peyron et M. Pacquot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer l'alinéa visant à instaurer un "stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement" pour les agriculteurs. La volonté de supprimer les peines manifestement disproportionnées pesant sur les agriculteurs s'étant rendus coupables d'une atteinte à la conservation des habitats naturels de façon non-intentionnelle, qui peuvent actuellement aller jusqu'à 150 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, est évidemment louable, mais il n'est pas nécessaire de l'assortir d'une stage de sensibilisation des agriculteurs aux enjeux de l'environnement. Ces atteintes non-intentionnelles sont causées par l'enchevêtrement de normes et leur complexité et non par un manque de sensibilité vis-a-vis de l'environnement de la part de nos agriculteurs, et ces stages n'apporteront donc pas de solutions aux problèmes existants.