Amendement n° 5568 · Article 13
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 4452 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Potier, M. Echaniz, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 11.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le II. du présent amendement.
Le 2° du II de l’amendement proposé par le Gouvernement entre en contradiction avec les travaux conduits par le Gouvernement lui-même dans le cadre de la Feuille de route « Travaux forestiers et espèces protégées » publiée en mai 2023 à la suite d’un processus intégrant les parties prenantes de la filière, les organisations de protection de l’environnement et les services juridiques des ministères concernés, qui 1) reconnaît que les opérations sylvicoles doivent justifier de leur compatibilité avec les dispositions de protection des espèces et de leurs habitats, conformément à l’analyse juridique réalisée, et 2) comprend plusieurs axes permettant, à droit constant, d’améliorer la connaissance préalable des enjeux « habitats et espèces protégés », l’évaluation des impacts de la sylviculture et de définir les modalités de réalisation des mesures d’évitement et de réduction, ainsi que leur articulation avec les documents d’orientation régionaux et les documents de gestion.
En 2020, les acteurs de la filière forêt-bois s’étaient engagés, avec l’appui du Gouvernement, à « intégrer les critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées » au plus tard d’ici 2021 (action 3.1 de la feuille de route sur l’adaptation des forêts au changement climatique ).
Cet engagement n’a pas été tenu, ni lors de la révision des Schémas Régionaux de Gestion Sylvicoles qui font l’objet d’un recours au Conseil d’État pour ce motif, ni lors de l’élaboration de la Stratégie Nationale Biodiversité.