Amendement n° 5567 · Article 13
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 4452 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’article 13 propose de remplacer les sanctions pénales environnementales par un régime administratif, ce qui est une mesure attendue compte tenu des tensions persistantes entre les agriculteurs et l'administration.
Lors des travaux de commission, le ministre s'était engagé à privilégier un dispositif législatif en lieu et place d'une autorisation de légiférer par ordonnance.
Cependant, l'amendement de réécriture du Gouvernement prévoit que l’autorité administrative compétente pourra, sans mise en demeure préalable, obliger les agriculteurs à payer de leurs poches un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement.
Cette mesure ne fait que jeter l’opprobre sur ces derniers et le présent sous-amendement vise ainsi à supprimer cette obligation.