Amendement n° 5565 · Article 8
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 2299
- Signataires
- M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fin, »
insérer les mots :
« l’État se fixe pour objectif de présenter devant le Parlement, en vue de son application dès 2026, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.