Amendement n° 5520 · Article 9
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 1874
- Signataires
- M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de l'effectivité du dispositif de diagnostic modulaire.
Il est clair que si ce dispositif repose sur le volontariat, il ne produira pas les effets recherchés, à savoir constituer un véritable outil au service de la transition agroécologique.
Plus largement cela pose la question de l'utilité à légiférer sur des dispositifs qui non ni réelle portée juridique, ni réelle effectivité.
Cosignataires (4)
Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Mélanie Thomin