Amendement n° 5463 · Article 9
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 1874
- Signataires
- M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
Exposé sommaire
Il est légitime de prévoir la conditionnalité des aides publiques car l'argent public doit servir les objectifs d'intérêt général. Aussi, comme le soutient le syndicat des Jeunes agriculteurs, nous proposons de prévoir la mise en place d'un système de conditionnalités associés à la réalisation des modules d'évaluation.