Amendement n° 5446 · Article 3
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 153
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les communautés de communes, les agglomérations et les pays »
Exposé sommaire
Depuis quelques années les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s’investir dans des projets agricoles pour une production alimentaire locale. Cet objectif n’est pas le seul, l’enjeu agricole est aussi un moyen pour les territoires de répondre à des besoins sociaux et sociétaux autant que pédagogiques, avec au centre l’activité agricole, que l’on nomme alors : agriculture de proximité.
L’installation d’une activité agricole de proximité sur sa collectivité nécessite de travailler en étroite collaboration avec le futur porteur de projet. Il sera le « faiseur » du projet territorial. Or les communautés de communes ont la compétence économique et les PAT sont portés le plus souvent par des communautés de communes, les agglomérations et les pays.