Amendement n° 5407 · Article PREMIER
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Nation »
le mot :
« France ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de ses intérêts fondamentaux »
les mots :
« des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Exposé sommaire
Il y a une difficulté en français liée à la succession du complément du nom "souveraineté" et d'une proposition subordonnée relative qui porte sur le même nom "souveraineté". Dans les faits, cela induit une double lecture possible, les deux noms "souveraineté" et "Nation" étant au féminin.
On pourrait très bien lire que la Nation contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tout aussi bien que la souveraineté alimentaire contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, sens recherché. La première lecture n'est même pas dépourvue de sens !
L'amendement propose de lever toute ambiguïté pour cette phrase importante, en reprenant les mots même que l'on trouve dans le rapport du conseil d'Etat.