Amendement n° 5296 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- Mme Belluco et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« en assurant notamment l’étiquetage des produits comprenant des organismes génétiquement modifiés et des plantes issues des nouvelles techniques génomiques ».
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de veiller au respect du droit à l'information dans le cadre du projet d'autorisation des Nouvelles Techniques Génomiques et alors que les OGM peuvent encore être importés sur notre territoire.
Cette autorisation en préparation à l'échelle européenne porterait une grave atteinte au droit à l’information pourtant consacré à l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’UE, ainsi qu’à la liberté de choisir de ne pas consommer d’OGM. Alors que certaines études démontrent que plus de 90 % des consommateurs français souhaitent que soit indiquée l’inscription « nouvel OGM » sur leurs emballages, la proposition de la Commission Européenne, votée au Parlement Européen, faute d’exigence en matière d’étiquetage, ne permettra plus au consommateur d’être éclairé sur ce qu’il achète.
À l’heure où la confiance entre industrie agroalimentaire et consommateur est au cœur des enjeux, notamment depuis les nombreux scandales des dernières années, une telle décision va à l’encontre des attentes des citoyennes et des citoyens français et européens.