Amendement n° 5177 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , en imposant des clauses miroirs pour les produits importés, ».
Exposé sommaire
L’accord entre l’Union Européenne et le MERCOSUR prévoit que les entreprises européennes pourront plus facilement exporter produits industriels et services en Amérique du Sud, tandis que les pays d’Amérique du Sud pourront plus facilement exporter des produits alimentaires et agricoles, si bien que cet accord est vulgairement appelé « viande contre voitures ».
L’importation des produits sud-américains, largement moins normés et donc moins chers que les nôtres, aura un effet désastreux sur la vente des produits français et européens.
Préserver la filière agricole, c’est aussi défendre notre agriculture face à la concurrence déloyale de certains agriculteurs étrangers qui ne produisent pas dans les mêmes conditions, ni avec les mêmes règles que nos agriculteurs.
Cet amendement vise donc à refuser que nos agriculteurs soient soumis à plus de normes que leurs concurrents extra-communautaires en inscrivant dans ce projet de loi l’obligation d’instaurer des clauses miroirs sur les produits importés.