Amendement n° 5142 · Article PREMIER
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 15/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« loi de ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d' une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote du Parlement.