Amendement n° 5134 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur.
Les conseillers d'Etat auditionnés dans le cadre du projet de loi ont affirmé que cette notion n'aurait pas de réelle portée juridique.
Cependant, l'intention du Gouvernement est bien perceptible : permettre, à termes, des dérogations en matière de gestion de l'eau et de droit de l'environnement. Il s'agit donc d'une brèche ouverte.
L'idée était déjà avancée dans une proposition de loi des Républicains au Sénat, qui portait sur la compétitivité de la Ferme France et prévoyait que les projets de stockage de l'eau soient considérés comme d'intérêt général majeur et dérogent ainsi à un certain nombre de documents territoriaux de gestion de l'eau. Autre conséquence de ce principe les projets d'intérêt général majeur bénéficient de dérogations pour pouvoir faire des aménagements qui portent atteinte à des espèces protégées. Ce qui pourrait par exemple faciliter les travaux pour créer des usines de méthanisation.
Pour toutes ces raisons cette notion est à même d'alimenter un faux débat dangereux entre la place de l'agriculture et celle de l'environnement.