Amendement n° 5125 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 4.

Ce sous-amendement propose d'enlever l'alinéa 4 sur la mention de l'intérêt général majeur et les intérêts fondamentaux de la Nation en s'appuyant en particulier sur les recommandations du Conseil d'Etat à ce sujet. 

Comme évoqué en commission, il existe déjà aujourd'hui des notions de raison impérative d’intérêt public majeur, d’intérêt national majeur, d’intérêts fondamentaux de la nation, d’intérêt général et l'ajout d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis porterait atteinte à l’impératif de lisibilité et de clarté du droit, notamment dans une loi veillant à la simplification. Par ailleurs, si cette tentative doit s’entendre comme une volonté de mise « au même niveau » de l’agriculture et de la protection de l’environnement, cela irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, du principe de non-régression en matière environnementale, et à l’encontre de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général en 1976.

Concernant la mention de contribution à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, les « intérêts fondamentaux de la nation », selon le Code pénal, article 410-1, s’entendent comme son indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. Dans son avis du 4 avril 2024, le Conseil d’État a proposé la suppression de la mention dans l’article 1er du présent projet de loi, « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».