Amendement n° 5108 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« de nouvelles techniques génomiques ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« « ainsi que des technologies à usage collectif, des technologies sobres en ressources et en énergie et des technologies modulaires et réparables, conformément à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
Exposé sommaire
Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce.
Cela va contre tous les principes d'autonomie des agriculteurs et menacent notre souveraineté alimentaire qui pourrait demander être dépendante de la volonté de quelques multinationales. Nous proposons donc de supprimer cette mention afin de privilégier les technologies à usage collectif, sobres et circulaires.