Amendement n° 5106 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2024 | Scrutin n° 3792 | rejeté | 30 pour, 88 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, après la référence :
« L. 641‑13 »,
insérer les mots :
« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et en soutenant l’augmentation des surfaces en agriculture biologique tout en contribuant à la structuration de débouchés dans les différents circuits de distribution ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger un oubli sur l'intégration des objectifs de SAU en agriculture biologique inscrit actuellement dans la loi et que la rédaction actuelle a oublié d'intégrer.