Amendement n° 5049 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever le voile sur l'absence d'effectivité et de portée juridique de cette notion inexistante en droit.